Déclaration préalable
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour :
- L'extension d'un bâtiment existant. Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
- Des travaux modifiant l'aspect extérieur
- Des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.
Guichet numérique des autorisations d'urbanisme : https://gnau.roannais-agglomeration.fr/gnau/#/
La déclaration préalable de travaux est, en France, une procédure officielle obligatoire concernant les « constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions ». Il s'agit en fait d'une forme simplifiée du permis de construire et du permis d'aménager, applicable aux petits projets.
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